Concernant 5 arrêtés préfectoraux réglementant la saison de chasse 2024-2025 en Indre-et-Loire

Même si les dégâts de grand gibier en milieu agricole et en milieu forestier semblent se stabiliser après une augmentation constante depuis plusieurs années. L’ampleur des surfaces et milieux impactés restent conséquents et la recherche d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit donner le cap des objectifs à atteindre et formalisés au travers des différents arrêtés qui réglementent l’exercice de la chasse en Indre et Loire :

1 : Un arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 (hors blaireau) ;

2 :Un arrêté cadre fixe les objectifs du plan de chasse du grand gibier en Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 ;

3 : Un arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 ;

4 : Un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans le département d’Indre-et-Loire du 1er avril 2024 au 30 juin 2025 ;

5 : Un arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 .

Les différents arrêtés préfectoraux soumis à consultation vise à adapter les mesures de gestion et de contrôle de l’exercice de la chasse pour la campagne 2024-2025, afin de répondre aux objectifs suivant :

– Être conforme au Code de l’Environnement ;

– Proposer une adaptation des prélèvements d’animaux suite aux retours sur les dégâts déclarés et des désordres enregistrés en mieux agricoles, forestiers et urbanisés lors de la précédente campagne ;

− Préciser les modalités de suivi et de contrôle des plans suite aux accords nationaux entre

l’État et la Fédération Nationale des Chasseurs ;

– Permettre une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité de modalités de l’exercice de la chasse pour les usagers directs concernés et pour le grand public.

Vous trouverez ci-après la note de présentation établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement:

Principales modifications proposées par rapport aux 5 arrêtés du 31 mai 2023 :

1 : Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 (hors blaireau)

Cet arrêté détermine, pour chaque espèce chassable dans le département à l’exception du blaireau, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, ainsi que les modalités régissant cette pratique. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes :

• Date retenue pour l’ouverture générale : 22 septembre 2024

• Ouverture du lièvre : 1^er octobre 2024 au 10 décembre 2024

• Ouverture de la perdrix : 22 septembre 2024 au 10 décembre 2024

• Ouverture du faisan commun en plan de gestion : 22 septembre 2024 au 7 janvier 2025

• Ouverture du faisan commun hors plan de gestion : 1^er octobre 2024 au 7 janvier 2025

• Date de clôture : 28 février 2025

• Article 4 :Les communes de Bournan, Civray-sur-Esves, Descartes, La-Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La-Roche-Clermault, Les-Essards, Villeperdue, Vou et Vouvray, sont rajoutées de la liste des communes soumises à plan de gestion pour le faisan.

Les communes d’Ingrande-de-Touraine, de la-Chapelle-sur-Loire, Saint-Michel-sur-Loire et Saint-Patrice sont rajoutées pour le tir des poules faisanes communes.

• Article 5 : Sanglier /Ouverture anticipée – période et modalités

Tir du sanglier à partir du 10 avril au 31 mai 2024: autorisation pour le tir à l’approche et à l’affût, pour la protection des semis ;

Tir du sanglier à partir du 1^er juin au 31 juillet 2024 : suppression de la notion de distance des cultures impactées pour le tir à l’approche et à l’affût, comme pour la chasse en battue à compter du 1^er juillet. Autorisation individuelle pour l’ouverture anticipée du sanglier (affût, approche et battues) notifiée automatiquement aux détenteurs de plan de chasse.

2 : Un arrêté cadre fixe les objectifs du plan de chasse du grand gibier en Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 ; 

Les dispositions générales de la campagne précédente sont reconduites, avec une reconduction des attributions médianes afin de faire face aux dégâts provoqués par les grands cervidés, en hausse importante, dans certains massifs.

• Article 6 : Modalités de contrôle du plan de chasse

Les prélèvements de cervidés (chevreuils et cerfs) sont obligatoirement déclarés dans les 72h00 ouvrables suivant le tir auprès de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, par l’espace adhérent du territoire.

• Article 7 : Dispositions particulières du Plan de Chasse 2024-2025

Afin de garantir le meilleur taux de réalisation possible, la mutualisation des territoires contigus à partir d’un taux de réalisation de 10 % sera encouragée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Afin de reconnaître aux attributaires de plan de chasse le droit à l’erreur des tirs, tous les petits territoires se verront dotés d’un bracelet de secours pour chaque espèce qui leur est attribuée, soit un bracelet CEIS, ou un CHIS ou un CEIS et un CHIS, afin d’éviter la peur du dépassement de prélèvements en fonction des espèces et des sexes.

Cette attribution pourra être ré-examinée et soumise à l’avis de la FdC, au cas par cas.

Enfin, en application des accords nationaux entre le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la fédération nationale des chasseurs signés en mars dernier, et dans l’objectif de maîtriser leur développement, un suivi régulier des prélèvements de cervidés (cerfs et chevreuils) sera effectué et transmis aux services de la DDT37.

3 : Un arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 ;

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du lièvre en Indre et Loire pour la campagne 2024-2025. Les dispositions des années antérieures sont reconduites.

4 : Un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans le département d’Indre-et-Loire du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Les ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) font l’objet d’une désignation via trois listes distinctes : une liste nationale, une liste nationale sur proposition départementale, et une liste purement départementale arrêtée chaque année après avis de la CDCFS.

La liste départementale doit déterminer la liste des ESOD parmi les espèces suivantes : pigeon ramier, lapin de garenne et sanglier.

Sont proposées pour 2024-2025 les espèces suivantes : le sanglier et le pigeon ramier, en tant qu’ESOD en raison des dégâts aux cultures dont ils sont à l’origine, et, pour le sanglier, de ses atteintes à la sécurité publique.

5 : Un arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 .

Un nouveau recensement réalisé par l’OFB conclut à la présence de castors dans 157 communes du département (5 communes supprimées et une ajoutée)et à la présence de loutres dans 48 communes du département. (voire listes jointes à l’arrêté).

Cet inventaire non-exhaustif se substitue à ceux reconduits les années précédentes, et a vocation à être actualisée dans les années à venir.

Dans ces communes, le piégeage avec des « pièges qui tuent » (catégorie 2 et 5) est interdit aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.

• Les présents projets d’arrêtés préfectoraux soumis à la consultation du public sont issus d’un travail de concertation avec les différents représentants de la chasse, du milieu agricole, du milieu forestier et autres experts. Ils ont été examinés par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) le mercredi 10 avril 2024, et approuvés en l’état.

Modalités de consultation :

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais :

→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : « Arrêtés préfectoraux réglementant la saison de chasse 2024-2025– participation du public » et préciser l’intitulé exact de l’arrêté visé .

1. → ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Ressources Naturelles

61, Avenue de Grammont BP 71 655

37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction des arrêtés préfectoraux visés et portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.