Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 11/03/2015
Sommaire
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
Publié le 11/03/2015
Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
Publié le 11/03/2015
Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les franchises
Publié le 11/03/2015
Sont exclus de la procédure d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles car indemnisés en application des garanties classiques d'assurance les dommages causés par :
- l'action directe du vent ou du choc d'un corps projeté par le vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consécutifs (couverture par la garantie "tempête, grêle et neige sur les toitures"),
- l'infiltration d'eau sous les éléments des toitures par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (couverture par la garantie "dégâts des eaux"),
- la foudre (couverture par la garantie "incendie").