Avant-projet du PPRT du site EPC France à Cicogné
Pour les sites industriels à risque, la loi du 30 juillet 2003 , dite loi Bachelot, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques , appelés PPRTPlan de prévention des risques technologiques. Leur objectif est double : d'une part, aider à résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé, d'autre part, mieux encadrer l'urbanisation future.
L'élaboration d'un PPRTPlan de prévention des risques technologiques pour l'établissement EPC FRANCE (Ex NITRO-BICKFORD) sur les communes de Cigogné, Sublaines et Bléré a été prescrite par arrêté préfectoral le 12 octobre 2009.
Un nouvel
arrêté a été pris le 23 mars 2012
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portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 pour une durée de 18 mois.
L'élaboration du PPRTPlan de prévention des risques technologiques est menée par l'Etat, représenté par le Préfet et son équipe projet (DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement-DDT). Ce travail est mené en collaboration avec les personnes et organismes associés (POA), qui sont :
- la société EPC France
- les 3 communes concernées et la communauté de communes de Bléré – Val de Cher
- les associations de riverains et de protection de l'environnement,
- le Comité de Suivi du Site(CSS)
- la société COFIROUTE
- le Conseil Général
- le SDISService départemental d'incendie et de secours
Le dialogue entre les services de l'Etat, les élus, l'exploitant et les autres acteurs locaux est indispensable avant et pendant toute la durée de la procédure. Il s'appuie sur 2 modes d'action : l'association et la concertation. La concertation concerne non seulement les personnes et organismes associés à la démarche, mais également la population, qui va faire part de ses remarques et donner son avis sur le dossier d'avant projet de PPRTPlan de prévention des risques technologiques.
L'avant-projet de PPRTPlan de prévention des risques technologiques de l'établissement EPC France qui vient d'être élaboré comprend :
- des mesures de maîtrise de l'urbanisation dans l'objectif de ne pas aggraver le risque
- des mesures constructives sur le bâti existant ou futur pour diminuer la vulnérabilité des enjeux humains et permettre ainsi d'atteindre les objectifs de diminution ou non aggravation du risque
- des prescriptions sur les usages qui répondent aux mêmes objectifs
Ces dispositions sont traduites dans un plan de zonage réglementaire, une note de présentation, un règlement et une note de recommandations.
Le calendrier
Ce dossier d'avant-projet de Plan de Prévention des Risques a été transmis aux 3 communes concernées, ce dossier peut être mis à la disposition des habitants qui le demanderaient.
Le dossier d'avant-projet de PPRT a également été transmis aux autres membres du groupe des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT, aux membres du Comité de Suivi du Site.
Pour compléter l'information du public, un album-exposition retraçant la démarche d'élaboration du PPRT EPC France peut être librement consulté, depuis le 1er février 2012 dans les mairies des 3 communes concernées et sur le site Internet de la préfecture
Chacun a la possibilité de faire part de ses observations, de ses questions, soit par écrit auprès de M. le Préfet, (Préfecture d'Indre-et-Loire, DCTA/BATIC 37925 Tours Cedex 9), soit par internet (pref-pprt-epcfrance@indre-et-loire.gouv.fr )
Cette réunion a permis de présenter la démarche et l'avant projet de PPRTPlan de prévention des risques technologiques aux habitants et de répondre à leurs questions.
La phase de concertation se poursuit jusqu'au 27 avril 2012, n'hésitez pas à faire part de vos remarques.
A l'issue de cette phase de concertation, un bilan de cette dernière sera établie et joint au dossier d'enquête publique.
