Activités privées de sécurité

Depuis le 1er janvier 2012, le conseil national est chargé d'une mission de police administrative, d'une mission disciplinaire, d'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Il est représenté sur le territoire par plusieurs délégations territoriales.

A compter du 2 avril 2012, la délégation territoriale du CNAPS se substituera aux préfectures relevant de la zone de défense grand ouest (Cher, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire et Loiret, Eure et Seine-Maritime, Calvados, Manche et Orne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Villaine et Morbihan).

Entre le 1er janvier et le 1er avril, chaque préfecture continuera à instruire les dossiers qui leur seront adressés mais  les décisions de délivrance des cartes professionnelles seront prises par le président de la CIAC.

L' arrêté ministériel (79,9 kB) du 16 janvier 2012 a nommé les membres des CIAC.

La commission interrégionale d'agrément et de contrôle du grand ouest basée à Rennes est présidée par M. Guy GAUTHIER, sous-préfet de Fougères-Vitré ; elle a été installée le 23 janvier dernier. Elle se réunira deux fois par mois. Elle examinera ses premiers dossiers le 8 février prochain.

Dans un délai de trois mois, à compter du 23 décembre 2011, les entreprises exerçant des activités privées de sécurité (surveillance, transports de fonds, protection physique des personnes, sécurité aéroportuaire, recherches privées, vidéoprotetcion) doivent déposer une demande de renouvellement d'autorisation de fonctionnement et d'agrément de leur(s) dirigeant(s). Ce délai expire le 23 mars 2012 .

Pour plus d'information :

• Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 (391,9 kB) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983
• Circulaire du 23 décembre 2011 relative à la création du CNAPS (996,1 kB)